Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Kelian Depoutot, exerçant sous la marque Cap Revenue (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant acquérir les services proposés sur le site caprevenue.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.
Article 2 — Prestataire
Raison sociale : Kelian Depoutot — Cap Revenue
Statut : Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
Email : contact@caprevenue.fr
Site internet : caprevenue.fr
Article 3 — Services proposés
Cap Revenue propose les services suivants :
Rapport RM personnalisé (offre principale — 49,90 €) : Analyse de la performance hôtelière ou locative du Client sur la base des données transmises. Le rapport comprend une analyse des KPIs (RevPAR, ADR, taux d'occupation), un diagnostic du channel mix, une grille tarifaire optimisée sur 7 paliers, un plan d'action priorisé et un appel de restitution de 30 minutes avec le Prestataire.
Suivi mensuel : Prestation de suivi mensuel incluant reporting, recommandations continues et support. Tarif : 249 € / mois (3 mois minimum). Fait l'objet d'un devis personnalisé.
Mission d'accompagnement complète : Prestation sur devis incluant l'audit, la mise en place des recommandations et le transfert de compétences. Fait l'objet d'un devis personnalisé.
Article 4 — Tarifs et paiement
Le Prestataire est auto-entrepreneur non assujetti à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement du Rapport RM s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Le paiement est exigible à la commande.
Pour les missions d'accompagnement ou le suivi mensuel, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis, le solde étant dû à la livraison.
En cas de poursuite en mission complète après un Rapport RM, le montant du rapport (49,90 €) est intégralement déduit du devis de la mission.
Article 5 — Processus de commande
La commande du Rapport RM s'effectue en trois étapes : (1) remplissage du formulaire d'intake sur caprevenue.fr permettant au Prestataire de préparer l'analyse ; (2) paiement sécurisé via Stripe ; (3) réception d'un email de confirmation avec les instructions pour transmettre les données de l'établissement à contact@caprevenue.fr.
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par le Client.
Le Client transmet ses données de performance (exports PMS, fichiers OTA, tableurs Excel…) par email après paiement. Tous formats sont acceptés. Si le Client ne sait pas quoi transmettre, le Prestataire le guide par retour d'email.
Pour les missions d'accompagnement ou le suivi mensuel, la commande s'effectue par échange email suivi d'un devis signé par les deux parties.
Article 6 — Délais de livraison
Le Rapport RM est livré dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception des données complètes de l'établissement fournies par le Client.
Le délai court à partir du moment où le Prestataire dispose de l'ensemble des informations nécessaires. En cas de données incomplètes, le délai est suspendu jusqu'à réception des informations manquantes.
Le rapport est livré par email sous format PDF et/ou lien HTML interactif.
Article 7 — Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
En validant sa commande, le Client accepte expressément que le Prestataire commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le rapport a été livré.
Exception : Si le rapport livré ne correspond manifestement pas au périmètre convenu, le Client peut adresser une réclamation à contact@caprevenue.fr dans les 7 jours suivant la livraison. Le Prestataire s'engage à étudier toute demande de bonne foi.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande et lors de la transmission des données de son établissement.
Le Client garantit être habilité à communiquer les données de performance de l'établissement (propriétaire, gérant ou mandaté à cet effet).
Le Client s'engage à utiliser le rapport RM uniquement à des fins licites et pour son propre usage professionnel. La revente ou redistribution sans autorisation est interdite.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir une analyse sérieuse et personnalisée basée sur les données transmises. Cependant, le rapport constitue une recommandation professionnelle et non une garantie de résultats.
Les performances hôtelières dépendent de nombreux facteurs externes (saisonnalité, conjoncture, concurrence, mise en œuvre) sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle. La responsabilité de Cap Revenue est limitée au montant encaissé pour la prestation concernée.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées par le Prestataire dans le seul but d'exécuter la prestation commandée. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.
Pour toute demande d'accès, de rectification ou de suppression : contact@caprevenue.fr. Consultez notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Client dispose d'une licence d'usage personnel sur le contenu du rapport. La méthodologie, les outils d'analyse et le savoir-faire de Cap Revenue restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser tout ou partie du rapport sans accord écrit préalable.
Article 12 — Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire par email à contact@caprevenue.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français. Date d'entrée en vigueur : Avril 2026.